CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Petit Journal de l’Histoire
ARTICLE 1 : DOMAINE D’APPLICATION
Les conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux relations commerciales actuelles et futures existant entre Publications Véron et Cie – “Nous” – et l’auteur de la commande – “Vous” -. Toute condition non conforme aux présentes conditions générales que vous auriez formulée est rejetée à moins que nous n’en ayons reconnu l’applicabilité par écrit.
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique vous autorisant à effectuer une commande de nos produits.
ARTICLE 2 : COMMANDE
Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente, dans la limite de nos stocks disponibles. Toutefois, si le ou les produits s’avéraient indisponibles après votre commande, nous vous en informerons par e-mail.
En confirmant votre commande, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site. Vous reconnaissez en avoir une parfaite connaissance et renoncez, de ce fait, à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix indiqués en Euros sont réputés toutes taxes comprises. Les frais d’acheminement en France métropolitaine sont compris. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment sans toutefois remettre en cause les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande et ce, pour la durée de l’abonnement.
En cas de divergence entre le tarif qui vous aura été indiqué lors de votre commande et le tarif en vigueur en raison d’une erreur de frappe, d’impression ou de calcul sur notre site, le tarif en vigueur prévaudra. Vous gardez toutefois la possibilité d’annuler votre commande si le tarif en vigueur est trop élevé par rapport au prix qui vous a été indiqué par erreur sur notre site au moment de votre commande.
Des frais d’expéditions supplémentaires pourront être imputés à nos offres d’abonnement, en fonction de la zone géographique de livraison, des conditions d’acheminement et du nombre de parutions du magazine.
Modifications de tarifs des Contrats d’abonnement
Les Publications Véron et Cie pourront réviser les tarifs des Contrats d’abonnement en cours dans les conditions suivantes. Pour un contrat d’abonnement souscrit pour une durée ferme : le prix est garanti pour toute la période d’engagement en cours. Toute modification du tarif d’abonnement n’entrainera pas de modification des abonnements déjà en cours. Cependant le nouveau tarif s’appliquera en cas de renouvellement d’un abonnement qui arriverait à échéance.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement, par mandat administratif, par virement bancaire ou par chèque bancaire à l’ordre des Publications Véron et Cie. Pour les règlements internationaux, les frais bancaires sont à votre charge.
Les chèques bancaires doivent être adressés à : Publications Véron et Cie – 42, rue d’Antrain 35700 Rennes
Les règlements par cartes bancaires peuvent être réalisés directement sur le site, via une plateforme sécurisée.
Pour les mandats administratifs, nous déposons les factures d’abonnement sur ChorusPro
ARTICLE 5 : LIVRAISON
Sauf disposition contraire, l’adresse de livraison est celle que vous avez indiquée lors de votre commande. Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de notre routeur. Nous ne saurions en rien être tenus pour responsables des délais d’acheminement postaux. Le délai de mise en place de votre abonnement n’excède pas trois semaines suivant la réception du règlement de votre commande.
ARTICLE 6 : RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Les produits vendus et expédiés ne peuvent en aucun cas être repris.
ARTICLE 7 : RÉTRACTATION ET RÉSILIATION
Conformément aux articles L121–21 et suivants du code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation vous autorisant à annuler votre commande passée via Internet.
Vous pouvez exercer ce droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception du premier numéro de la publication, ou de la date de l’enregistrement de votre commande. L’annulation d’une commande entraînera l’annulation de l’abonnement papier et celui de l’abonnement numérique. L’annulation/résiliation/rétractation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée à Publications Véron et Cie, 42, rue d’Antrain 35700 Rennes.
En cas de rétractation, les produits déjà reçus doivent être retournés à vos frais. A réception de ceux-ci, le remboursement s’effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.
Seuls les abonnements à durée libre peuvent être résiliés à tout moment, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 30 jours.
Pour les abonnements à durée fixe, réglés au comptant, nous invitons à vérifier l’échéance de votre abonnement. Sans aucune réaction de votre part, votre abonnement se terminera à l’échéance prévue à la commande.
ARTICLE 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits livrés restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux conformément aux dispositions de l’article 5.
ARTICLE 9 : GARANTIE DES VICES ET RESPONSABILITÉ
Les Produits et/ou Offres numériques vendu(e)s sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité aux sens des articles L. 217-8 et suivants et 224-25-12 et suivants du Code de la Consommation. Tous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés vous permettant de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes. De même, toutes les offres numériques en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés depuis le 1er janvier 2022.
Dans l’hypothèse où les produits que nous vous avons livrés présentent un vice caché, nous pourrons à notre choix, éliminer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre. Si nous ne voulons ni éliminer ce vice, ni remplacer le bien vicié, ou si nous sommes dans l’impossibilité de le faire, ou si nous ne pouvons le faire dans les délais en raison d’éléments qui ne dépendent ni de notre volonté, ni de notre fait, vous pourrez au choix, nous le renvoyer contre remboursement du prix et des frais de retour ou nous demander une réduction du prix de vente.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En tant que responsable du traitement, les Publications Véron & Cie collectent des données à caractère personnel aux fins notamment de traitement de vos commandes et de vos abonnements, de gestion de votre compte client, d’études marketing et statistiques dans le but de vous fournir les offres les plus adaptées, de suivi de qualité de nos services et de prospection commerciale. Conformément à la réglementation sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données vous concernant. Vous pouvez également demander la limitation du traitement ou vous opposer à leur traitement. Ces droits peuvent être exercés en nous adressant votre demande par email à petit.journal.histoire@gmail.com ou par courrier à Publications Véron et Cie, 42, rue d’Antrain 35700 Rennes.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
Nous nous engageons à protéger vos données personnelles. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que des informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et du traitement de votre commande. Toutes les données personnelles vous concernant sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.
ARTICLE 11 : JURIDICTION COMPÉTENTE
Pour tous litiges et toutes difficultés résultant de l’exécution du contrat, les parties font attribution de juridiction au tribunal de Commerce de Rennes.